Le chef du gouvernement a préparé son projet de loi qui lui permettra, une fois voté par 131 députés, de légiférer par ordonnance et ce conformément au deuxième paragraphe de l’article 70 de la constitution.
Dans son projet de loi, composé de trois articles (fac-similé ci-dessous), Elyes Fakhfakh indique que ceci va lui permettre d’affronter les conséquences de la propagation du Coronavirus (covid-19) et d’assurer le fonctionnement normal des organismes vitaux. « Pour y arriver, le mandat se suffit aux secteurs suivants :
– Créations de catégories d’entreprises et d’organismes publics.
– Engagements civils et commerciaux.
– Procédures devant les différents tribunaux.
– Identification des crimes et des délits et les peines conséquentes, y compris les infractions ayant pour conséquence la privation de liberté.
– Amnistie générale.
– Fixation d’une base pour les impôts, les participations et leurs parts et leurs procédures de paiement.
– Prêts et engagements financiers de l’Etat.
– Garanties fondamentales octroyées aux fonctionnaires publics civils et militaires.
– Les Lois de finances.
– Les principes fondamentaux relatifs à la propriété, l’Enseignement, la recherche scientifique, la culture, la Santé publique, l’environnement, l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, l’Energie, le code du travail et la sécurité sociale.
– Validation des conventions.
– Organisation de la Justice et de la magistrature.
– Libertés et Droits de l’Homme.
– Devoirs fondamentaux de la citoyenneté ».
