Économie - Finance - 19 avril، 2020 - 12:28

…Cette décision concerne ceux qui ont émis des chèques sans provision

Une décision est entré en vigueur le 18 avril, et émanant du décret-loi numéro 9 du 17 avril 2020 du chef du gouvernement, permettra de suspendre les poursuites pour les affaires de chèques sans provision.

Toutes les affaires qui datent depuis le 11 mars dernier sont concernées par cette décision, outre, les plaintes, les poursuites ainsi que les confrontations qui sont, actuellement, à l’arrêt. Reste à préciser que cette décision ne concerne pas les personnes qui sont déjà arrêtées ou placées en garde à vue à cause de chèque sans provision.

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