La loi relative à la délégation de pouvoir au chef du gouvernement a été approuvée

La commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires […]

La commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales a approuvé le , projet de loi relatif à la délégation de pouvoir au chef du gouvernement, selon Mosaïque.

Les groupes d’Ennahdha, de Tahya Tounes, de la Réforme nationale, Qalb Tounes et du bloc démocratique ont voté pour ce projet de loi, contre l’abstention de la Coalition nationale et le refus du Parti destourien libre.
Il est à rappeler que le projet de loi relatif à l’application de l’article 70 de la constitution permettant au chef du gouvernement de promulguer des décrets-lois a été soumis à l’Assemblée des représentants du peuple le 24 mars dernier, à l’issue d’un conseil ministériel.